La Constitution de la 5ᵉ République du Tchad émanant du référendum le 17 décembre 2023 et promulguée le 29 de ce même mois, impose une obligation de déclaration de patrimoine aux plus hautes autorités de l’État, notamment au Président de la République, au Premier Ministre et les membres de son gouvernement.
Selon l’article 78, « le Président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l’adresser à la Cour suprême ».
L’article 108 étend cette obligation au Premier ministre et aux membres du gouvernement. Il précise : « Lors de leur entrée en fonction et à la fin de celles-ci, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sont tenus de faire sur l’honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l’adresser à la Cour suprême. »
Cette disposition vise à encadrer l’exercice de la fonction publique en introduisant une exigence de transparence. La déclaration se fait par écrit et sur l’honneur. Elle doit être adressée à la Cour suprême, sans qu’il soit précisé si elle doit être publiée ni quels mécanismes encadrent son suivi.
Il s’agit d’une exigence constitutionnelle inscrite dans les textes fondamentaux régissant le fonctionnement des institutions de la République.
Sakhaïroune Ousmane Kikigne
