Dans une note circulaire rendue publique ce 23 janvier 2026, le ministre de la Justice, Garde des sceaux chargé des Droits humains Dr Youssouf Tom a rappelé que toute mesure de garde à vue doit être effectuée dans un local de police judiciaire, d’une durée maximale de 48 heures et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ).
Le ministre de la Justice Dr Youssouf Tom a souligné que désormais aux termes des nouvelles dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale modifiée par la loi sus-indiquée, toute mesure de garde à vue doit être exécutée dans un local de police judiciaire pour une durée de 48 heures et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire dans le strict respect des démarches procédurales suivantes:
– Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou délit flagrant et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l’objet d’une mesure de garde à vue;
– En dehors des cas prévus ci-dessus, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le juge compétent; la mention de cette autorisation est faite au procès-verbal;
– Le délai de garde à vue n’excédant pas 48 heures peut être renouvelée une fois sur autorisation du juge compétent et à titre exceptionnel être renouvelé deux fois et chaque prorogation doit être motivée;
– En tout état de cause, l’audition d’un témoin ne peut seule justifier une prorogation de garde à vue;
– Sauf cas de crime ou de délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les samedi, dimanche ou jour férié. Toutefois, si elle a commencé un vendredi ou la veille d’un jour férié, elle peut être prorogée dans les conditions précisées aux points 3, 4 et 5 ci-dessus:
Selon lui, en matière d’enquête de flagrance, la prolongation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue, sur instructions écrites ou téléphoniques du juge compétent. Les instructions téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 12 heures.
Au regard de ce qui précède, le ministre demande les magistrats des parquets, des cabinets d’instruction et des justices de paix à veiller au respect des délais de garde à vue et du contrôle régulier et de manière inopinée des violons ainsi qu’aux officiers de police ou de gendarmerie en charge des enquêtes de police judiciaire à communiquer tous les matins au parquet de leur ressort, les tableaux des personnes gardées à vue sous leur responsabilité. « Il est formellement interdit aux unités d’enquêtes de police judiciaire de traiter des affaires civiles relevant de la compétence des juridictions civiles, commerciales et sociales et de garder à vue les personnes concernées par le traitement de ces affaires », a indiqué la note circulaire.
DMB
